Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Lemieux c. Wilson

2018 QCRDL 32554

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

409638 37 20180723 G

No demande :

2550066

 

 

Date :

27 septembre 2018

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Gérard Lemieux

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andrea Wilson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience ainsi que des dommages. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      À l’audience, le locateur se désiste de sa demande de résiliation du bail pour les retards fréquents dans le paiement du loyer, étant dans l’impossibilité d’en faire la preuve.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er février 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 765 $.

[4]      Il a été établi que la locataire doit 1 530 $, soit le loyer d'août et septembre 2018.

[5]      Le locateur réclame également des frais d'électricité de 44,49 $. Toutefois, en l'absence de preuve à son soutien, le Tribunal ne peut accorder cette somme.

[6]      La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[7]      Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais judiciaires sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      PREND ACTE du désistement du locateur quant à sa demande de résiliation du bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 530 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., plus les frais judiciaires de 75 $;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 septembre 2018

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.