Décision

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Décision

True North, l.p. c. Sebti

2015 QCRDL 26200

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

220209 31 20150525 G

No demande :

1759501

 

 

Date :

11 août 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

True North Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Abdelilah Sebti

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (659 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 au loyer mensuel de 659 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 423 $, soit un solde de loyer pour le mois de juillet 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 423 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;


[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, procureure du locateur

Date de l’audience :  

30 juillet 2015

 

 

 


 

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