6672183 Canada inc. c. Franklin |
2019 QCRDL 8209 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
408009 31 20180704 G |
No demande : |
2540595 |
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Date : |
15 mars 2019 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administrative |
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6672183 Canada Inc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Karl Franklin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 4 juillet 2018, le locateur demande le recouvrement du loyer (1 485 $), et tout le loyer dû à la date de l’audience, avec intérêts et frais.
[2] Il appert de la preuve que les parties ont été liées par un bail reconduit pour la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018, pour un loyer mensuel de 1 485 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve révèle également que le locataire a quitté les lieux en omettant de payer le dernier mois de sa location, soit 1 485 $, plus 100 $ à titre de frais de signification par la voie des journaux.
[4] Le locataire doit payer cette somme.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 485 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant à l’exécution provisoire.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 mars 2019 |
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