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Décision

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Akelius Montréal Ltd. c. Koutsos

2025 QCTAL 21916

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

865905 31 20250326 G

No demande :

4686279

 

 

Date :

18 juin 2025

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

Akelius Montréal Ltd

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Helen Koutsos

 

Peter Koulouris

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 3 650 $, incluant un frais de 25 $ pour un casier, payable le premier jour de chaque mois[1].
  3.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 3 650 $, soit le loyer du mois de mai 2025.
  5.          Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 3 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2025, plus les frais de 142,50 $;
  2.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

29 mai 2025

 

 

 


 


[1] Sous réserve de la fixation du loyer dans le dossier 776081.

[2] RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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