Akelius Montréal Ltd. c. Koutsos | 2025 QCTAL 21916 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 865905 31 20250326 G | No demande : | 4686279 |
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Date : | 18 juin 2025 |
Devant la juge administrative : | Joëlle Gauthier |
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Akelius Montréal Ltd | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Helen Koutsos Peter Koulouris | |
Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais.
- Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 3 650 $, incluant un frais de 25 $ pour un casier, payable le premier jour de chaque mois[1].
- Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
- La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 3 650 $, soit le loyer du mois de mai 2025.
- Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
- CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 3 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2025, plus les frais de 142,50 $;
- REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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| Joëlle Gauthier |
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 29 mai 2025 |
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[1] Sous réserve de la fixation du loyer dans le dossier 776081.
[2] RLRQ, chapitre T-15.01.