Décision

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Décision

Poisson c. Dalcourt Lefebvre

2015 QCRDL 18113

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

205400 28 20150310 G

No demande :

1701803

 

 

Date :

01 juin 2015

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Steeve Poisson

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandra Dalcourt Lefebvre

 

Maxime Veaudry

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 085 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 564,35 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 510 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur et qu’ils sont responsables des coûts d’électricité.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 471,82 $, en électricité d'octobre à février 2015.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 471,82 $ en frais d’électricité, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 mars 2015, plus les frais judiciaires de 80,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 mai 2015

 

 

 


 

AVIS :
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