Gauthier c. Dauphinais | 2021 QCTAL 31039 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Trois-Rivières | ||||||
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No dossier : | 589565 15 20210924 G | No demande : | 3350147 | |||
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Date : | 03 décembre 2021 | |||||
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois | |||||
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Roger Gauthier |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Sonia Dauphinais |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (4 425 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 475 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 5 260 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de novembre 2021 inclusivement.
[4] La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution immédiate, malgré l'appel de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de la présente décision;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 5 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Mélanie Marois | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 25 novembre 2021 | ||
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