Décision

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Décision

Entreprises 3RV inc. c. Brown Bakedia

2019 QCRDL 7139

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

437600 15 20190109 G

No demande :

2669680

 

 

Date :

06 mars 2019

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Les Entreprises 3RV Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Idado Brown Bakedia

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (950 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 425 $, soit le loyer de décembre 2018, janvier et février 2019.

[5]      Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[8]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 425 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 janvier 2019 sur 950 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

les mandataires de la locatrice

Date de l’audience :  

25 février 2019

 

 

 


 

AVIS :
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