Habitations communautaires de la Shapem c. Leduc

2014 QCRDL 40350

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal
No dossier :	182872 31 20141031 G			No demande :		1610933
Date :		01 décembre 2014
Régisseur :			Jean Gauthier, juge administratif
HABITATIONS COMMUNAUTAIRES DE LA SHAPEM
Locateur - Partie demanderesse
c.
CÉLINE LEDUC
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2015 au loyer mensuel de 558 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 790 $, soit le loyer des mois d’août (solde de 116 $), septembre, octobre et novembre 2014.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 790 $ et les frais judiciaires et de signification de 80 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 octobre 2014;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

		Jean Gauthier
Présence(s) :	le mandataire du locateur la locataire
Date de l’audience :	26 novembre 2014