Décision

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9121-0880 Québec inc. c. Monette

2024 QCTAL 26599

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

797368 31 20240524 G

No demande :

4341799

 

 

Date :

19 août 2024

Devant la juge administrative :

Marie-Ève Marcil

 

9121-0880 Que Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Caroline Chantal Monette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail mensuel débutant le 10 octobre 2023 au loyer mensuel de 750 $.

[3]         Il a été établi que la locataire doit 1 935 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de juin 2024 (solde de 435 $), juillet et août 2024.

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice n’entend pas procéder sur ce motif.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 1 935 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 mai 2024 sur 435 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 23 $;


[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 août 2024

 

 

 


 

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