9121-0880 Québec inc. c. Monette | 2024 QCTAL 26599 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 797368 31 20240524 G | No demande : | 4341799 | |||
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Date : | 19 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Marie-Ève Marcil | |||||
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9121-0880 Que Inc |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Caroline Chantal Monette |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail mensuel débutant le 10 octobre 2023 au loyer mensuel de 750 $.
[3] Il a été établi que la locataire doit 1 935 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de juin 2024 (solde de 435 $), juillet et août 2024.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice n’entend pas procéder sur ce motif.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 1 935 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marie-Ève Marcil | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 5 août 2024 | ||
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AVIS :
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