Décision

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Habitations communautaires NDG c. Renelus

2024 QCTAL 31742

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

808943 31 20240718 G

No demande :

4403908

 

 

Date :

04 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

Les habitations communautaires NDG

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Frandy Renelus

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 779 $, incluant des frais de 14 $ pour deux électroménagers, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en août 2024 et doit 4 269 $, soit le loyer de mars 2024 (solde de 374 $) et avril à août 2024.

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 4 269 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 juillet 2024 sur 3 490 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 113,25 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

19 septembre 2024

 

 

 


 

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