Habitations communautaires NDG c. Renelus | 2024 QCTAL 31742 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 808943 31 20240718 G | No demande : | 4403908 | |||
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Date : | 04 octobre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Joëlle Gauthier | |||||
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Les habitations communautaires NDG |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Frandy Renelus |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 779 $, incluant des frais de 14 $ pour deux électroménagers, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en août 2024 et doit 4 269 $, soit le loyer de mars 2024 (solde de 374 $) et avril à août 2024.
[4] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 4 269 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Joëlle Gauthier | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 19 septembre 2024 | ||
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AVIS :
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