Décision

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Décision

J.P. Poulin & York Family Trust c. Audette

2014 QCRDL 13131

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

135273 22 20140206 G

No demande:

1417257

 

 

Date :

11 avril 2014

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

J.P. Poulin & York Family Trust

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Henriot Audette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 570 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 au loyer mensuel de 785 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail a originalement été conclu avec deux locataires, mais les procédures prises contre un seul, la locatrice témoignant ne plus retrouver un des locataires. Comme il n’y a pas de clause de solidarité, le locataire n’est responsable que de la moitié du loyer.

[4]      La preuve révèle qu’une somme de 2 390 $ est due, soit le loyer de décembre 2013 (35 $) et janvier à mars 2014. Cependant, vu ce qui précède, le locataire sera tenu à la moitié du loyer, soit 1 195 $.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;


 

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 195 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 février 2014 sur la somme de 802 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

Christine Binet, mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 mars 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.