Décision

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Décision

Forest c. Boisvert

2012 QCRDL 14451

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Trois-Rivières

 

No :          

15 120105 006 G

 

 

Date :

24 avril 2012

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Michelle Forest

 

Locateure - Partie demanderesse

c.

Lyn Boisvert Dit Line Boisvert

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Suzanne Nault

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 425 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      CONSIDÉRANT que les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 475 $, suite à la cession du bail par Mme Suzanne Nault à Mme Lyn Boisvert dit Line Boisvert;

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a déguerpi en février 2012;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 425 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2012 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve non contestée est à l’effet que Mme Lyn Boisvert dit Line Boisvert aurait présenté un document altéré à l’effet que Mme Suzanne Nault lui aurait cédé son bail au cours du mois de février 2012 alors que ce serait plutôt au cours du mois de décembre 2011;

[6]      CONSIDÉRANT que Mme Suzanne Nault semble avoir été victime du comportement de la locataire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE la locataire Lyn Boisvert dit Line Boisvert à payer à la locateure la somme de 1 425 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 février 2012, plus 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE à la locateure ses recours ultérieurs quant à la réclamation du loyer du mois de mars 2012, s’il y a lieu.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateure

la partie intéressée

Date de l’audience :  

19 avril 2012

 


 

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