Décision

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Décision

Amency c. Sadler

2021 QCTAL 5827

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

551635 31 20210108 G

No demande :

3149669

 

 

Date :

24 février 2021

Devant la juge administrative :

Karine Morin

 

Roger Henry Amency

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Candice Sadler

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 8 janvier 2021, le locateur demande l'autorisation de reprendre le logement concerné à compter du 1er juillet 2021 pour s'y loger ainsi que l'expulsion de la locataire et de tous les occupants.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit jusqu’au 30 juin 2021, au loyer mensuel de 680 $.

[3]      Le 7 décembre 2020, le locateur transmet un avis de reprise à la locataire. Ce même jour, la locataire consent par écrit à quitter le logement le 30 juin 2021.

[4]      À l’audience, la locataire réitère son accord à quitter le logement à l’expiration du bail.

[5]      À titre d'information, il convient d'ajouter que l'article 1968 C.c.Q. prévoit un recours au profit de la locataire par lequel cette dernière peut recouvrer des dommages et des dommages punitifs si le locateur ne respecte pas son droit à la reprise pour les fins mentionnées à l'avis. De plus, l'article 1970 C.c.Q. précise qu'un logement qui a fait l'objet d'une reprise de logement ne peut être reloué ou utilisé à une autre fin que pour celle pour laquelle le droit a été exercé sans l'autorisation du Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      AUTORISE le locateur à reprendre le logement concerné pour s'y loger à compter du 1er juillet 2021;

[7]      DÉCLARE que le bail liant les parties sera résilié au plus tard le 30 juin 2021; à défaut d'un départ volontaire au 30 juin 2021, ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement à cette date;


[8]      Le locateur supporte les frais de la présente demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Karine Morin

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

2 février 2021

 

 

 


 

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