Décision

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Décision

Groupe SBO inc. c. Ferland                                                                                 2019 QCRDL 33947

 

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

477384 37 20190823 G

No demande :

2832450

 

 

Date :

25 octobre 2019

Régisseure :

Amélie Dion, juge administrative

 

Groupe SBO inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Francois Ferland

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      La signification de la demande a été faite le 26 août 2019 par huissier.

[3]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[4]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 075 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au même loyer mensuel.

[5]      Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires et de signification, soit 99 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 99 $, représentant les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

4 octobre 2019

 

 

 


 

AVIS :
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