Décision

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Dupuis c. Brault

2011 QCRDL 45598

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 100618 007 G

 

 

Date :

29 novembre 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Robert Dupuis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

David Brault

 

Kathy Robidoux

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience. La demande a été signifiée par courrier recommandé.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 425 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mars 2010 et doivent 1 500 $, soit le loyer des mois de mars (225 $), avril, mai et juin 2010, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 juin 2010, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

24 novembre 2011

 


 

AVIS :
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