Sivasampu c. Patenaude |
2012 QCRDL 44306 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No : |
37 101215 008 G |
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Date : |
12 décembre 2012 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administratif |
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Yogaratnam Sivasampu |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sébastien Patenaude
Valérie Painchaud |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 750 $ en loyer dû pour le mois de décembre 2010. Il réclame également une indemnité de 750 $ équivalent au mois de loyer perdu de janvier 2011, plus les intérêts et l’indemnité prévue au Code civil et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties couvre la période du 1er août 2010 au 30 juin 2011 et le loyer mensuel est de 750 $, payable le 1er jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Le locateur n’a signifié la demande qu’au colocataire Patenaude.
[5] Les
locataires ont quitté le logement au cours du mois de décembre 2010 en
emportant leurs effets personnels. Le bail est résilié de plein droit (art.
[6] Le logement a été reloué le 1er février 2011.
[7] La preuve a établi qu’au moment de leur départ, les locataires devaient encore la somme de 750 $ pour le loyer du mois de décembre 2010.
[8] La preuve a également démontré que le loyer du mois de janvier 2011 a été perdu à la suite du départ des locataires; cette perte s’élève à la somme de 750 $.
[9] CONSIDÉRANT
l’article
« 1855. Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.»
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] CONSTATE la résiliation du bail;
[11]
CONDAMNE le colocataire Sébastien Patenaude à payer au locateur
la somme de 750 $, plus l’intérêt au taux légal, avec l’indemnité
additionnelle prévue aux articles
[12] RÉSERVE les recours du locateur contre la colocataire Valérie Painchaud.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
21 novembre 2012 |
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AVIS :
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