Décision

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Décision

Carrière c. Bernard

2020 QCRDL 14923

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

505849 26 20200205 G

No demande :

2950118

 

 

Date :

31 juillet 2020

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Jennifer Carrière

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Joseph Bernard

 

Megan Bernard

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (615 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par courrier recommandé le 6 février 2020.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 au loyer mensuel de 615 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2020 et qu’ils doivent 2 277,50 $, soit le loyer des mois d'avril (432,50 $), mai, juin et juillet 2020, plus 9,75 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 277,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 432,50 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87,75 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

20 juillet 2020

 

 

 


 

AVIS :
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