Carrière c. Bernard |
2020 QCRDL 14923 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
505849 26 20200205 G |
No demande : |
2950118 |
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Date : |
31 juillet 2020 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Jennifer Carrière |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Joseph Bernard
Megan Bernard |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (615 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par courrier recommandé le 6 février 2020.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 au loyer mensuel de 615 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2020 et qu’ils doivent 2 277,50 $, soit le loyer des mois d'avril (432,50 $), mai, juin et juillet 2020, plus 9,75 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE
les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 277,50 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
20 juillet 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.