Décision

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Décision

9072-6720 Québec inc. (Îlot Jacques-Adhémar) c. Dauphinais

2012 QCRDL 31442

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 120706 003 G

 

 

Date :

13 septembre 2012

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

9072-6720 Québec Inc

Îlot Jacques-Adhémar

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sylvie Dauphinais

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 425 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2012 et doit 1 425 $, soit le loyer des mois de mai, juin et juillet 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 425 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 juillet 2012, plus les frais judiciaires de 76 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 août 2012

 


 

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