Office d'habitation de la Mitis c. Chamberland | 2024 QCTAL 39005 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Rimouski |
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No dossier : | 814717 06 20240815 G | No demande : | 4436692 |
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Date : | 14 novembre 2024 |
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson |
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Office d'habitation de La Mitis | |
Locateur - Partie demanderesse |
c. |
Claudia Chamberland | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2025 au loyer mensuel de 513 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que la locataire doit 515 $, soit le loyer des mois de septembre (2 $) et octobre 2024 (513 $).
- La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T‑15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 515 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2024, plus les frais de justice et de notification de 96,75 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.
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| Stéphan Samson |
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Présence(s) : | la mandataire du locateur |
Date de l’audience : | 25 octobre 2024 |
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