Décision

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Gestion immobilière Vesta c. Raymond

2024 QCTAL 2852

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

747875 22 20231123 G

No demande :

4122238

 

 

Date :

25 janvier 2024

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Gestion immobilière Vesta

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Dawson Raymond

 

Marilyn Walker-Guindon

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 au loyer mensuel de 1 005 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 avril 2024 au loyer mensuel de 1 040 $.

[3]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 111 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice les frais de justice de 111 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

11 janvier 2024

 

 

 


 

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