Décision

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Décision

9354-4823 Qc inc. c. Brewster

2017 QCRDL 37557

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

349622 31 20170803 F

No demande :

2303513

 

 

Date :

20 novembre 2017

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

9354-4823 QC Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sandra Brewster

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et réclame le remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l’absence d’un représentant de la locatrice à l’audience;

[3]      CONSIDÉRANT la présence de la locataire à l’audience;

[4]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande de la locatrice qui en assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

26 octobre 2017

 

 

 


 

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