Décision

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Décision

Missori c. Thibault

2019 QCRDL 27937

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

456545 31 20190423 F

No demande :

2745577

 

 

Date :

28 août 2019

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Joe Missori

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nancy Thibault

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Les parties s’entendent à ce que le loyer soit fixé à 690,00 $ par mois, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Me Anthony Di Staulo, avocat du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

19 août 2019

 

 

 


 

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