Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Rizzo c. Martel

2012 QCRDL 26792

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120215 029 G

 

 

Date :

02 août 2012

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Vito Rizzo

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Martel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2012 et doit 1 665 $, soit le loyer des mois d'avril (495 $) 2012, mai et juin 2012.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 665 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 68 $ et de signification de 16 $.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

17 juillet 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.