Décision

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Guilmette c. Vaz

2011 QCRDL 1433

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 101214 012 G

 

 

Date :

19 janvier 2011

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Benoît Guilmette

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Serzena Vaz

 

Christian Ouellette

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Liz Jaz

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (730 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 au loyer mensuel de 730 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 460 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires et la caution solidairement à payer au locateur la somme de 1 460 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 décembre 2010 sur la somme de 730 $ et à compter du 1er janvier 2011 sur la somme de 730 $, plus les frais judiciaires de 84 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 janvier 2011

 


 

AVIS :
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