Guilmette c. Vaz |
2011 QCRDL 1433 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Gatineau |
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No : |
22 101214 012 G |
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Date : |
19 janvier 2011 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Benoît Guilmette |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Serzena Vaz
Christian Ouellette |
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Locataires - Partie défenderesse |
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Liz Jaz |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (730 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 au loyer mensuel de 730 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 460 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires et la caution solidairement à payer au
locateur la somme de 1 460 $, plus les intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
18 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.