Le Tarte c. Société en commandite Cap Reit |
2018 QCRDL 12482 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
166976 31 20140729 T |
No demande : |
2460295 |
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Date : |
12 avril 2018 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Louise Le Tarte |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Société En Commandite CAPREIT |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 7 mars 2018 par la juge administrative Jocelyne Gascon.
[2] La locataire a pris connaissance de la décision le 12 mars 2018. Elle témoigne qu'elle était absente à l'audience tenue le 23 février 2018 parce qu'elle s’est présentée à l’audience à une mauvaise date.
[3] En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.
[4] Dans le cas sous étude, il irait à l'encontre de la stabilité des jugements et de la saine administration de la justice de cautionner la négligence de la locataire et lui permettre de reprendre tout le processus.
[5] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
[6] CONSIDÉRANT que la demande de la locataire est mal fondée en faits et en droit;
[7] CONSIDÉRANT
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande de rétractation de la locataire;
[9] MAINTIENT la décision rendue le 7 mars 2018;
[10] DÉCLARE la locataire forclose de produire une nouvelle demande en rétractation, sauf sur permission du régisseur en chef ou toute personne que ce dernier désignera.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
la locataire le mandataire du locateur Me Roxane Hardy, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
9 avril 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.