Décision

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Décision

Le Tarte c. Société en commandite Cap Reit

2018 QCRDL 12482

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

166976 31 20140729 T

No demande :

2460295

 

 

Date :

12 avril 2018

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Louise Le Tarte

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Société En Commandite CAPREIT

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 7 mars 2018 par la juge administrative Jocelyne Gascon.

[2]      La locataire a pris connaissance de la décision le 12 mars 2018. Elle témoigne qu'elle était absente à l'audience tenue le 23 février 2018 parce qu'elle s’est présentée à l’audience à une mauvaise date.

[3]      En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.

[4]      Dans le cas sous étude, il irait à l'encontre de la stabilité des jugements et de la saine administration de la justice de cautionner la négligence de la locataire et lui permettre de reprendre tout le processus.

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[6]      CONSIDÉRANT que la demande de la locataire est mal fondée en faits et en droit;

[7]      CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de rétractation de la locataire;


[9]      MAINTIENT la décision rendue le 7 mars 2018;

[10]   DÉCLARE la locataire forclose de produire une nouvelle demande en rétractation, sauf sur permission du régisseur en chef ou toute personne que ce dernier désignera.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la locataire

le mandataire du locateur

Me Roxane Hardy, avocate du locateur

Date de l’audience :  

9 avril 2018

 

 

 


 

AVIS :
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