Rivard c. Levert |
2014 QCRDL 20770 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
153959 31 20140512 G |
No demande: |
1491061 |
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Date : |
10 juin 2014 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Normand Rivard |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Patrick Denis Levert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 150 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2014.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 150 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
4 juin 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.