[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      En vertu de l’article 57 de la Loi sur la Régie du logement[1], les dossiers en fixation de loyer des locataires de l’immeuble concerné ont été réunis pour audition.  Par ailleurs, chaque dossier fera l’objet d’une décision distincte.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, à un loyer mensuel de 381,00 $.

[4]      Lors de l’audience, le mandataire de la locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que la majorité des pièces justificatives et factures au soutien de ces renseignements.  Par ailleurs, le mandataire n’ayant pas les factures au soutien des réparations majeures, le Tribunal a autorisé ce dernier à lui fournir ces factures après l’audience.  Or, le Tribunal n’a pas reçu les documents concernés.  De ce fait, aucun ajustement ne pourra être pris en compte au chapitre des réparations majeures pour les fins du présent calcul.

[5]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.1.01) est de 11,14 $ par mois, s’établissant comme suit :

[6]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[7]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 11,14 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 392,00 $ par mois du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   La locatrice supporte les frais de la demande.