Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Galley

2024 QCTAL 40309

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

822950 31 20240925 G

No demande :

4476647

 

 

Date :

22 novembre 2024

Devant le juge administratif :

Richard Barbe

 

Capreit GP Inc. Société en Commandite   Capreit Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patrick Galley

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (595 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 595 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 595 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de novembre 2024.
  4.          Le locataire admet que cette somme est impayée.
  5.          Le locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.
  6.          La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
  7.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE en partie la demande;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur 595 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er novembre 2024, plus les frais de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

8 novembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.