Décision

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3223701 Canada inc. c. Villegas De Piedrahi

2025 QCTAL 672

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

816630 22 20240823 G

No demande :

4446952

 

 

Date :

10 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

3223701 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Claudia P. Villegas De Piedrahi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 290 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2025 au loyer mensuel de 2 290 $, incluant les services, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve non contredite démontre que la locataire doit 10 750 $ en loyers impayés, soit un solde de 1 590 $ du loyer d'août 2024, plus le loyer de septembre à décembre 2024.
  4.          La locataire admet que cette somme est impayée.
  5.          La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  8.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE la demande;

  1.      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
  2.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
  3.      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 10 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024 sur 1 590 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

la mandataire de la locataire

Date de l’audience : 

2 décembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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