Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Rehman

2024 QCTAL 18983

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

778982 31 20240326 G

No demande :

4259363

 

 

Date :

07 juin 2024

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

Capreit GP Inc. Société en Commandite   Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Abdul Rehman

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 loyer mensuel de 677 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire doit 77 $, soit un solde du loyer de mai 2024.

[4]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 77 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2024, plus les frais de 113,25 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

17 mai 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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