Introduction

[1]      La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retards fréquents dans le paiement du loyer.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui se termine au mois d’octobre 2021.

[3]      Le loyer mensuel est de 520 $.

[4]      La partie défenderesse a quitté le logement au mois d’avril 2021.

Question en litige

[5]      Est-ce qu’il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[6]      La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 1 280 $, soit le loyer des mois février (240 $), mars (520 $) et avril (520 $).

Frais de justice

[7]      La partie demanderesse a droit aux frais d’ouverture de dossier de 79 $, plus les frais de signification de 23 $ et les frais d’huissiers pour avoir refusé la poste certifiée de 94 $. Le total des frais de justice octroyé est de 196 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;

[9]      CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse, la somme de 1 280 $. De ce montant, 560 $ portera intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 mars 2021, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle;

[10]   CONDAMNE la partie défenderesse à payer les frais de justice de 196 $.