Décision

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Place Nobert c. Veilleux

2011 QCRDL 29401

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110510 004 G

 

 

Date :

03 août 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Place Nobert

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gaétan Veilleux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction du locataire, le recouvrement du loyer d’une somme de 1 630 $ ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, les intérêts et les frais, ainsi que l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      Le locataire seulement est présent à l’audience, bien que les parties aient été dûment convoquées.

[3]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve du locateur au soutien de sa demande;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

2 août 2011

 


 

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