Décision

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Décision

Castor c. Kaniki

2016 QCRDL 40222

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

238889 37 20150925 G

No demande :

1841516

 

 

Date :

28 novembre 2016

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Verdieu Castor

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annelie Kade KaniKi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame des dommages-intérêts pour perte de loyer.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 1 270 $ devait se terminer en juin 2016.

[3]      La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que la locataire a quitté le logement en juillet 2015.

[4]      La locataire dit avoir quitté avant la fin du bail, car c’est le locateur qui lui aurait demandé de quitter, ce qui est nié par ce dernier, puisqu’un renouvellement avait été accepté par la locataire.

[5]      La locataire dit avoir quitté parce que le logement était malpropre, mais elle n’a jamais transmis un avis d’abandon ou une mise en demeure d’exécuter certains travaux.

[6]      En quittant prématurément son logement avant terme, la locataire aurait causé des dommages en perte de revenus. Le logement n'ayant été reloué qu'en juillet 2016, le locateur réclame une perte de deux mois de loyer, pour un montant de 2 540 $.

[7]      Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 72 $, plus des frais de signification de 16 $ pour un total de 88 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 540 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 septembre 2015, plus les frais judiciaires de 88 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 novembre 2016

 

 

 


 

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