Décision

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Décision

Vaughan c. Alvarez Leon

2014 QCRDL 10728

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

137774 31 20140219 G

No demande:

1428463

 

 

Date :

25 mars 2014

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

KIMITHY VAUGHAN & CORINNE VAUGHAN SODEN

 

Locatrices - Partie demanderesse

c.

Eduardo Alvarez leon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Les locatrices demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 869 $, soit le loyer des mois de février 2014 (259 $) et mars 2014.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locatrices ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locatrices la somme de 869 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 février 2014 sur la somme de 259 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le mandataire des locatrices

Me Natalina Crescenzi, avocate des locatrices

le locataire

Date de l’audience :  

19 mars 2014

 


 

AVIS :
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