Vaughan c. Alvarez Leon |
2014 QCRDL 10728 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier: |
137774 31 20140219 G |
No demande: |
1428463 |
|||
|
|
|||||
Date : |
25 mars 2014 |
|||||
Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
|||||
|
||||||
KIMITHY VAUGHAN & CORINNE VAUGHAN SODEN |
|
|||||
Locatrices - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Eduardo Alvarez leon |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Les locatrices demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 869 $, soit le loyer des mois de février 2014 (259 $) et mars 2014.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locatrices ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer aux locatrices la somme de
869 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
|
|
|
|
|
Jocelyne Gravel |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire des locatrices Me Natalina Crescenzi, avocate des locatrices le locataire |
||
Date de l’audience : |
19 mars 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.