Décision

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Décision

Séguin c. Smirle

2017 QCRDL 4524

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

307774 22 20161125 G

No demande :

2131014

 

 

Date :

09 février 2017

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Jean-François Séguin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Steven Smirle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée ayant débuté le 1er octobre 2016 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en décembre 2016 et doit 1 100 $, soit le loyer de novembre et décembre 2016.

[4]      Le locateur demande aussi une indemnité de relocation équivalente à un mois de loyer.

[5]      Le Tribunal considère cette demande raisonnable puisque le logement n’a été reloué que le 1er février 2017.

[6]      Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 novembre 2016 sur 550 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

26 janvier 2017

 

 

 


 

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