Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Falardeau c. Chenier

2017 QCRDL 11097

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

220797 22 20150603 G

No demande :

1761963

 

 

Date :

05 avril 2017

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

DIANE FALARDEAU

 

Makeba Finsiqui Soulama

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Robert Chenier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 17 octobre 2014 au 30 septembre 2015 au loyer mensuel de 1 100 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en mars 2015.

[4]      Le logement est repris le 1er août 2015. Les locateurs réclament 4 400 $ pour la perte de 4 mois de loyer.

[5]      Le Tribunal est satisfait des explications données par les locateurs concernant la période qui s’est écoulée entre le départ du locataire et la relocation. Il leur accorde donc le montant réclamé.

[6]      Le locataire a déjà donné 2 460 $, laissant un solde de 1 940 $.

[7]      Finalement, les locateurs ont droit à des frais de notification de 9 $ qui s'ajoutent aux frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 1 940 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 juin 2015, plus les frais judiciaires de 72 $ et de notification de 9 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Date de l’audience :  

9 mars 2017

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.