Falardeau c. Chenier |
2017 QCRDL 11097 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
220797 22 20150603 G |
No demande : |
1761963 |
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Date : |
05 avril 2017 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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DIANE FALARDEAU
Makeba Finsiqui Soulama |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Robert Chenier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties était du 17 octobre 2014 au 30 septembre 2015 au loyer mensuel de 1 100 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en mars 2015.
[4] Le logement est repris le 1er août 2015. Les locateurs réclament 4 400 $ pour la perte de 4 mois de loyer.
[5] Le Tribunal est satisfait des explications données par les locateurs concernant la période qui s’est écoulée entre le départ du locataire et la relocation. Il leur accorde donc le montant réclamé.
[6] Le locataire a déjà donné 2 460 $, laissant un solde de 1 940 $.
[7] Finalement, les locateurs ont droit à des frais de notification de 9 $ qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 1 940 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
les locateurs le locataire |
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Date de l’audience : |
9 mars 2017 |
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