Jardins Jean Bosco inc. c. Cloutier |
2013 QCRDL 41884 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier: |
118204 18 20131028 G |
No demande: |
1348313 |
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Date : |
19 décembre 2013 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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LES JARDINS JEAN BOSCO INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jacques Cloutier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 094,55 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 515 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 2 060 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2013 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT les frais d’énergie à la charge du locataire pour une somme de 64,55 $ jusqu’au 5 octobre 2013;
[5] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[6] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;
[7] CONSIDÉRANT que le logement n’est plus habité par le locataire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 3e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 124,55 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
5 décembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.