Décision

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Décision

Jardins Jean Bosco inc. c. Cloutier

2013 QCRDL 41884

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

118204 18 20131028 G

No demande:

1348313

 

 

Date :

19 décembre 2013

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

LES JARDINS JEAN BOSCO INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jacques Cloutier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 094,55 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 515 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 2 060 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2013 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT les frais d’énergie à la charge du locataire pour une somme de 64,55 $ jusqu’au 5 octobre 2013;

[5]      CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[6]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

[7]      CONSIDÉRANT que le logement n’est plus habité par le locataire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 3e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 124,55 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er décembre 2013, plus 78,25 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[11]   RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

5 décembre 2013

 


 

AVIS :
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