Décision

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Décision

Victoriaville-Warwick (OMH) c. Gagné

2016 QCRDL 40328

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

197981 16 20150203 G

No demande :

1674017

 

 

Date :

29 novembre 2016

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

O.M.H de Victoriaville-Warwick

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nathalie Gagné

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 937,50 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 334 $.

[3]      La mandataire du locateur déclare que la locataire a quitté le logement en juin 2014 à la fin de son terme et doit 937,50 $, représentant des pertes et dégradations subies au logement.

[4]      Le Tribunal conclut que les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 937,50 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 février 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 novembre 2016

 

 

 


 

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