St-Basile-Le-Grand (Office municipal d'habitation de) c. Lecours |
2012 QCRDL 37152 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Hyacinthe |
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No : |
23 120920 002 G |
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Date : |
23 octobre 2012 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Office municipal d’habitation De Saint-Basile-Le-Grand |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Valérie Lecours
Jean Di Lalla-Besner |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 232 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 15 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 3 octobre 2012.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 616 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 232 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2012, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 15 $ représentant les frais bancaires.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 247 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
16 octobre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.