Décision

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Décision

Tawile c. Parent

2013 QCRDL 26898

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-130704-019 31 20130704 G

No demande:

53002

 

 

Date :

05 août 2013

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

JOSEPH TAWILE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

PIERRE PARENT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite personnellement.

[2]      Il s'agit d'un bail débutant le 1er juillet 2012 pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 920 $, soit le loyer des mois de juin 2013 (370 $) et juillet 2013.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date du dépôt de la demande à la Régie, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

29 juillet 2013

 


 

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