Décision

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Décision

Ramsumeer c. Bourdeau

2018 QCRDL 28895

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

407485 18 20180705 G

No demande :

2538342

 

 

Date :

30 août 2018

Greffière spéciale :

Me Maggie Moreau

 

Valérie Ramsumeer

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

François Bourdeau

 

Sylvie Thériault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 740 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 885 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 625 $, soit le loyer des mois d'avril (85 $), mai, juin, juillet et août 2018, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et 75 $ pour la production de la demande.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice en raison du montant dû et des circonstances exposées à l'audience justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion dans les plus brefs délais, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 3 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 juillet 2018 sur la somme de 2 740 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 93 $;

[11]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;

[12]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Maggie Moreau, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

23 août 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.