Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Tremblay

2014 QCRDL 28133

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

162511 31 20140627 G

No demande :

1526804

 

 

Date :

12 août 2014

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louisa-Isabelle Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande ayant été faite par poste recommandée.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2015 au loyer mensuel de 260 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 040 $, soit le loyer des mois de mai, juin, juillet et août 2014.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date du dépôt de la demande, plus les frais judiciaires et de signification de 80 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 août 2014

 


 

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