Décision

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Décision

Pinard c. Lacharité

2020 QCRDL 1403

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

458243 16 20190501 G

No demande :

2752256

 

 

Date :

13 janvier 2020

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Nathalie Pinard

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Jessy Lacharité

 

Locatrice - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire a produit une demande de diminution de loyer, de dommages-intérêts et d’une ordonnance de fournir un logement en bon état de propreté et de réparation. Elle demande également l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel, le tout avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec.

[2]      VU l'absence de la locataire;

[3]      VU l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

11 décembre 2019

 

 

 


 

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