[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec, et une demande remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, à un loyer mensuel de 776,00 $.

[3]         La locatrice demande une augmentation de loyer pour le fixer à un montant mensuel à déterminer selon le règlement.

[4]         À l’audience la locatrice est présente, ainsi que la locataire. En effet, ce dossier est entendu en même temps que deux autres dossiers visant des locataires différents, mais résidants au même immeuble, et pour lequel la preuve à recevoir est la même.

[5]         La locatrice a pu produire des documents manquants, après l’audience, comme le lui avait autorisé le Tribunal, tel que le prévoit la loi.

[6]         La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[7]         Le Tribunal a bien expliqué aux parties le rôle qu’il peut jouer et le pouvoir qu’il détient en fonction de la loi et des règlements applicables. Tel qu’expliqué, les sommes à prendre en compte dans le calcul ne peuvent que reposer sur ce qui est permis par le Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] (ci-après le Règlement).

[8]         Les sommes déclarées dans le formulaire prévu font état des revenus et des dépenses engagés pour l’année en question. Comme le Tribunal l’a expliqué en audience, certains montants ne pouvaient être retenus, d’autres devaient être déplacés sous différents postes de dépenses.

[9]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement est de 1,47 $ par mois, s’établissant comme suit :

[10]     CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[11]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 1,47 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 777,00 $ par mois du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022;

[13]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées;

[14]     La locatrice assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.