Décision

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Décision

9188-7380 Québec inc. c. Crook

2017 QCRDL 9189

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

319127 26 20170206 G

No demande :

2173462

 

 

Date :

22 mars 2017

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

9188-7380 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joshua Crook

 

Neisha Smith

 

Nicholas Rodrigue

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 7 février 2017.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 440 $, soit le loyer des mois de janvier (220 $), février et mars 2017, plus 27 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 440 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 février 2017 sur la somme de 830 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 mars 2017

 

 

 


 

AVIS :
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