Décision

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Décision

Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Stubbins

2012 QCRDL 26267

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120523 020 G

 

 

Date :

31 juillet 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation De Gatineau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Denis Stubbins

 

Nathalie Vézina

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame la résiliation du bail pour retard fréquent dans le paiement du loyer.

[2]      Selon la preuve, les locataires ont payé régulièrement leur loyer en retard ce qui a causé un préjudice certain au locateur.

[3]      Néanmoins, en date de la présente décision, les locataires sont à jour dans leur versement de loyer.

[4]      La Régie limitera donc son intervention à ordonner aux locataires de payer leur loyer au premier jour de chaque mois (articles 1903 et 1973 du Code civil du Québec).

[5]      Le défaut de respecter cette ordonnance donnera ouverture à la résiliation du bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE aux locataires de payer leur loyer au premier jour de chaque mois. L'ordonnance est valide pendant deux ans à compter de la signature de la décision;


[7]      CONDAMNE les locataires au paiement des frais judiciaires et de signification de 84 $.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

26 juillet 2012

 


 

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