Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Stubbins |
2012 QCRDL 26267 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Gatineau |
||
|
||
No : |
22 120523 020 G |
|
|
|
|
Date : |
31 juillet 2012 |
|
Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
|
|
||
Office Municipal D'Habitation De Gatineau |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Denis Stubbins
Nathalie Vézina |
|
|
Locataires - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur réclame la résiliation du bail pour retard fréquent dans le paiement du loyer.
[2] Selon la preuve, les locataires ont payé régulièrement leur loyer en retard ce qui a causé un préjudice certain au locateur.
[3] Néanmoins, en date de la présente décision, les locataires sont à jour dans leur versement de loyer.
[4] La
Régie limitera donc son intervention à ordonner aux locataires de payer leur
loyer au premier jour de chaque mois (articles
[5] Le défaut de respecter cette ordonnance donnera ouverture à la résiliation du bail.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE aux locataires de payer leur loyer au premier jour de chaque mois. L'ordonnance est valide pendant deux ans à compter de la signature de la décision;
[7] CONDAMNE les locataires au paiement des frais judiciaires et de signification de 84 $.
|
Pierre C. Gagnon |
|
|
||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur les locataires |
|
Date de l’audience : |
26 juillet 2012 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.