[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (538 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. À l’audience, le locateur se désiste de ce deuxième motif de résiliation de bail.

[3]         Il s'agit d'un bail du 5 mai 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 750 $, dont la part des locataires est de 538 $ par mois, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 130 $, représentant les frais de signification et de production de la demande prévus au règlement.

[5]         Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais de justice de 130 $;

[8]         DONNE ACTE du désistement du locateur quant à sa demande en résiliation de bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer;

[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.