Lacroix (Immeubles Richard Lacroix) c. Lévesque |
2011 QCRDL 44414 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Québec |
||
|
||
No : |
18 111101 004 G |
|
|
|
|
Date : |
01 décembre 2011 |
|
Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
|
|
||
Richard Lacroix Faisant affaires sous la raison sociale de Immeubles Richard Lacroix |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Carl Lévesque |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le
tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et
expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 546 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 1 078 $ à titre de loyer pour les mois d'octobre (532 $) et novembre 2011 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT la preuve administrée;
[5] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
[6] CONSIDÉRANT
que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant
jugement, conformément à l'article
[7] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme
de 1 078 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[10] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[11] REJETTE quant au surplus.
|
Micheline Leclerc |
|
|
||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
28 novembre 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.