Gestion immo. LM inc. c. Loc |
2015 QCRDL 24338 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
220590 31 20150602 G |
No demande : |
1761227 |
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Date : |
22 juillet 2015 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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GESTION IMMO.L.M. INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Du Bao Loc |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 650 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 17 660 $ soit un solde de loyer dû depuis avril 2013, par imputation des paiements.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
17 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 juillet 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.