Décision

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Décision

Perron c. 9289089 Canada inc.

2019 QCRDL 3969

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

414586 13 20180816 T

No demande :

2627120

 

 

Date :

06 février 2019

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Nicolas Perron

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

9289089 Canada Inc.

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la rétractation de la décision rendue le 1er novembre 2018.

[2]      La preuve révèle que le locataire n’a pas reçu l’avis d’audience qui s’est tenue le 24 octobre 2018, et ce, sans qu’il y ait eu faute de sa part.

[3]      CONSIDÉRANT l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

[4]      CONSIDÉRANT que la demande a été produite dans le délai prévu par la loi;

[5]      CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un motif suffisant;

[6]      La demande de rétractation de la décision rendue le 1er novembre 2018 est accordée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande de rétractation de la décision rendue le 1er novembre 2018 relativement aux motifs qui la justifient;

[8]      Les parties seront convoquées à nouveau afin qu’elles procèdent sur la demande originaire;

[9]      Le locataire supporte les frais de production de la présente demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locataire

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 janvier 2019

 

 

 


 

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