Perron c. 9289089 Canada inc. |
2019 QCRDL 3969 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Val-d'Or |
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No dossier : |
414586 13 20180816 T |
No demande : |
2627120 |
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Date : |
06 février 2019 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Nicolas Perron |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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9289089 Canada Inc. |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la rétractation de la décision rendue le 1er novembre 2018.
[2] La preuve révèle que le locataire n’a pas reçu l’avis d’audience qui s’est tenue le 24 octobre 2018, et ce, sans qu’il y ait eu faute de sa part.
[3]
CONSIDÉRANT l’article
[4] CONSIDÉRANT que la demande a été produite dans le délai prévu par la loi;
[5] CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un motif suffisant;
[6] La demande de rétractation de la décision rendue le 1er novembre 2018 est accordée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE la demande de rétractation de la décision rendue le 1er novembre 2018 relativement aux motifs qui la justifient;
[8] Les parties seront convoquées à nouveau afin qu’elles procèdent sur la demande originaire;
[9] Le locataire supporte les frais de production de la présente demande.
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le locataire le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
30 janvier 2019 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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